CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES CARTES CADEAUX AVEC L'APPLICATION GIFTIFY ET APPLE PAY
Article 1 – Description du service Apple Pay
1.1 Apple Pay est un service (« Service ») fourni par Apple Inc (« Apple ») permettant aux utilisateurs du Service (« Utilisateur ») d'effectuer des transactions sans contact avec l'un des appareils Apple figurant dans l'Article 4 ci-dessous, à l'aide de cartes cadeaux émises par Giftify S.A. ou le Shopping Centre en collaboration avec son partenaire technique Giftify S.A. (ci-après dénommées Cartes-Cadeaux), sans devoir les présenter physiquement.
Article 2 – Conditions générales d'utilisation applicables à l'utilisation d'une Carte-Cadeau avec Apple Pay (CGA)
2.1 L'utilisation d'Apple Pay pour une Carte Cadeau entraîne l'acceptation de ces CGA pour la Carte Cadeau – Apple Pay (ci-après dénommées « CGA »). Veuillez consulter le site https://www.giftify.me/ pour connaître les Conditions générales d'utilisation de la Carte Cadeau. L'Utilisateur devra peut-être aussi accepter les Conditions générales d'Apple Pay.
2.2. En cas de litige entre les Conditions générales d'utilisation de la Carte Cadeau et ces CGA, ces CGA prévalent.
2.3 L'Utilisateur peut retirer sa Carte Cadeau numérique à tout moment de son Apple Wallet sur ses appareils Apple.
2.4 L'Utilisateur peut approvisionner son Apple Wallet avec sa Carte Cadeau numérique de l'application Giftify à plusieurs reprises, du moment que :
2.4.1 La limite de la carte de Apple Wallet n'est pas atteinte ;
2.4.2 La Carte Cadeau numérique n'a pas été retirée de l'application Giftify en désinstallant l'application ;
2.4.3 La Carte Cadeau numérique n'a pas expiré ;
2.4.4 La Carte Cadeau numérique n'a pas été bloquée ;
2.4.5 Les Conditions générales d'utilisation de la Carte Cadeau restent applicables.
2.5 Le Shopping Centre et/ou son partenaire technique se réservent le droit de modifier ces CGA à tout moment.
2.6 Pour toute demande d'informations relatives à l'utilisation d'Apple Pay avec la Carte Cadeau numérique, l'Utilisateur peut contacter le Shopping Center correspondant aux Cartes Cadeaux.
2.7 Pour toute demande d'informations relatives à Apple Pay, ou aux Conditions générales d'utilisation d'Apple Pay, l'Utilisateur doit directement contacter Apple à l'adresse https://support.apple.com/apple-pay/.
2.7. Pour toute question relative à l'utilisation de l'application Giftify, l'Utilisateur peut :
2.7.1 consulter la foire aux questions à l'adresse https://appfaq.giftify.me ; et/ou
2.7.2 envoyer un e-mail à Giftify (appsupport@giftify.me) en indiquant le problème et en fournissant les numéros du token des Cartes Cadeaux (physiques et/ou numériques).
2.7.3 L'équipe d'assistance de Giftify peut demander des informations supplémentaires sur les numéros PAN et du token de la Carte Cadeau et/ou toute preuve d'achat, comme le reçu.
Article 3 – Engagements de l'Utilisateur
3.1 L'Utilisateur accepte expressément d'utiliser la Carte Cadeau uniquement à ses propres fins. L'utilisation de la Carte Cadeau par un tiers est strictement interdite.
3.2 L'Utilisateur s'engage expressément à respecter les dispositions de ces CGA ainsi que les conditions d'Apple applicables à Apple Pay, disponibles sur https://www.apple.com/legal/applepayments/direct-payments/ (ces conditions sont maintenues par Apple et le Shopping Centre n'est pas responsable de leur contenu).
3.3 Il est vivement conseillé à l'Utilisateur de se tenir informé de toutes les mises à jour éventuelles de ces CGA et des conditions d'utilisation d'Apple Pay.
Article 4 – Utilisation de l'application Giftify avec Apple Pay
4.1 L'Utilisateur reconnaît que :
4.1.1 les paiements sans contact sont uniquement autorisés dans le Shopping Centre, auprès de Commerçants participant au programme Carte Cadeau du Shopping Centre organisé par Giftify ;
4.1.2 aucun achat en ligne ne peut être effectué ;
4.1.3 aucune transaction sur des terminaux laissés sans surveillance dans des points de vente ne peut être effectuée ;
4.1.4 aucun retrait au distributeur ne peut être effectué.
4.2 Pour effectuer des paiements sans contact avec la Carte Cadeau numérique, l'Utilisateur doit
4.2.1 avoir en même temps :
4.2.1.1 une Carte Cadeau physique valide (solde disponible, n'ayant pas expiré et n'étant pas bloqué) ;
4.2.1.2 un appareil Apple avec la technologie NFC ;
4.2.1.3 téléchargé l'application Giftify sur l'Apple Store;
4.2.2 sélectionner, dans l'application Giftify, l'une des deux options ci-dessous :
4.2.2.1 scanner le Code QR imprimé à l'arrière de la Carte Cadeau physique et saisir les 4 derniers chiffres PAN, ou
4.2.2.2 ajouter manuellement une carte en indiquant le TOKEN d'accès à 9 chiffres et les 4 derniers chiffres PAN situés à l'arrière de la Carte Cadeau physique.
4.2.3 Pour les deux options, l'Utilisateur doit
4.2.3.1 accepter le message apparaissant à l'écran sur son appareil Apple ;
4.2.3.2 cliquer sur le bouton « créer une carte numérique » ;
4.2.3.3 accepter ces Conditions générales d'utilisation des Cartes Cadeaux avec l'application Giftify et Apple Pay.
4.2.4 Une fois que la Carte Cadeau numérique a été créée, l'Utilisateur peut cliquer sur le bouton « ajouter à Apple Wallet » et suivre les étapes d'approvisionnement.
4.3 Si l'Utilisateur veut obtenir plus d'informations relatives au processus décrit ci-dessus, l'Utilisateur peut contacter le Shopping Centre sur son canal d'assistance.
4.4 Pour effectuer un paiement dans une boutique, l'Utilisateur doit avoir un appareil Apple ayant activé la technologie NFC et doit :
4.4.1 avec un iPhone : se connecter avec le Touch ID, Face ID, ou le code PIN configuré sur le GSM, puis placer le GSM au-dessus du terminal de paiement sans contact ;
4.4.2 avec une Apple Watch : tenir l'Apple Watch à proximité du terminal de paiement sans contact et double-cliquer sur le bouton latéral.
4.5 L'Utilisateur est informé que l'utilisation de l'application Giftify avec Apple Pay :
4.5.1 est gratuite ;
4.5.2 nécessite un abonnement mobile actif et une connexion Internet active, à ses propres frais.
4.6 L'Utilisateur peut, à tout moment, arrêter d'utiliser l'application Giftify avec Apple Pay.
4.6.1 Pour arrêter d'utiliser l'application Giftify avec Apple Pay, l'Utilisateur doit :
4.6.1.1 supprimer les Cartes Cadeaux numériques ajoutées dans Apple Wallet directement dans l'application Giftify, et
4.6.1.2 désinstaller l'application Giftify.
4.6.2 L'Utilisateur est conscient que ces actions entraîneront la perte de toutes les Cartes Cadeaux numériques.
4.6.3 L'Utilisateur est responsable de ces actions.
4.6.4 L'Utilisateur ne peut récupérer le solde restant de ses Cartes Cadeaux numériques supprimées, mais toujours actives, qu'en contactant le Shopping Centre associé à chaque Carte Cadeau et en fournissant la preuve d'achat de la Carte physique qui a été utilisée pour générer la Carte Cadeau numérique dans l'application Giftify.
4.6.5 Le Shopping Centre transférera les fonds restants au moment de la demande d'une nouvelle carte physique.
4.6.6 Des frais peuvent être appliqués pour chaque nouvelle Carte Cadeau physique (conformément aux Conditions d'utilisation de la Carte Cadeau).
4.7 Le Shopping Centre et/ou son partenaire technique se réservent le droit de cesser l'utilisation du Service à tout moment. En cas de cessation du Service, il est expressément convenu que les Conditions d'utilisation de la Carte Cadeau continuent de régir l'utilisation de la Carte Cadeau.
Article 5 – Sécurité
5.1 Les règles de sécurité applicables à l'utilisation de la Carte Cadeau sont les suivantes :
(i) toujours garder le téléphone/l'appareil/l'équipement sous surveillance ;
(ii) toujours utiliser un niveau de sécurité adéquat et suffisant (par exemple, mot de passe, données biométriques, etc.) ;
(iii) toujours utiliser le Service Apple Pay conformément aux conditions d'utilisation actualisées ;
5.2 L'Utilisateur est expressément informé qu'en cas de suspension/blocage de la Carte Cadeau dans les conditions prévues dans les présentes CGA, le Service ne sera plus disponible sans l'intervention du Shopping Centre et/ou de son partenaire technique ou d'Apple. L'Utilisateur doit contacter le Shopping Centre pour obtenir de l'aide si sa carte est bloquée et fournir une preuve d'achat pour la débloquer.
5.3 En cas d'utilisation frauduleuse de sa Carte Cadeau ou de perte, l'Utilisateur doit :
(i) suivre la procédure décrite dans les Mesures de sécurité des Conditions d'utilisation de la Carte Cadeau.
(ii) retirer sa Carte Cadeau d'Apple Pay.
5.4 En cas de perte ou de vol de son appareil Apple, l'Utilisateur doit se rendre sur www.icloud.com/find et utiliser la fonctionnalité « Localiser mon iPhone » pour suspendre ou bloquer le paiement via Apple Pay à partir de cet appareil. Dans ce cas, le Service ne sera plus disponible mais la Carte Cadeau pourra être utilisée conformément aux Conditions générales d'utilisation de la Carte Cadeau. En outre, l'Utilisateur peut contacter le Shopping Centre émetteur de la Carte Cadeau pour lui demander de la bloquer.
Article 6 – Traitement des données
Ni le Shopping Centre ni son partenaire technique ne traitent de données personnelles appartenant à l'Utilisateur.
Article 7 – Responsabilité / Limites de responsabilité
7.1 Le Shopping Centre et/ou son partenaire technique effectuera les vérifications et authentifications nécessaires lors de l'enregistrement de la Carte Cadeau dans Apple Pay. Les Conditions générales d'utilisation de la Carte Cadeau sont applicables.
7.2 Ni le Shopping Centre ni son partenaire technique ne peuvent être tenus responsables de l'utilisation du service Apple Pay et/ou de tout autre équipement informatique/logiciel fourni par Apple, notamment en ce qui concerne la performance ou la sécurité.
7.3 L'Utilisateur ne doit pas autoriser l'utilisation de sa Carte Cadeau et/ou du Service par un tiers. L'Utilisateur est réputé responsable et demeure seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite du Service et/ou de la Carte Cadeau par un tiers ayant accédé au Service par son fait et assume tous les risques liés à son utilisation, notamment les transactions effectuées, sans que la responsabilité du Shopping Centre ou de son partenaire technique et/ou d'Apple ne puisse être engagée dans ce cadre.
Article 8 – Divers
8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant au Shopping Centre ou à son partenaire technique et/ou à Apple restent la propriété de la partie concernée. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré ni concédé sous licence.
8.2 Les présentes CGA sont régies par les lois belges. Tout litige découlant des CGA sera résolu par arbitrage via le Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI).
8.3 Apple, Apple Pay, Apple Wallet, Apple Watch, iPhone, iPad, iCloud, MacBook et Touch ID sont des marques commerciales d'Apple Inc. La liste complète des marques commerciales d'Apple est disponible sur https://www.apple.com/legal/intellectual-property/trademark/appletmlist.html.