CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES CARTES CADEAUX AVEC L'APPLICATION GIFTIFY ET GOOGLE PAY
Article 1 – Description du service Google Pay
1.1 Google Pay est un Service (« Service ») fourni par Google LLC (« Google ») qui permet aux utilisateurs du Service (« Utilisateur ») d'effectuer des transactions de paiement sans contact avec l'un des appareils Android listés à l'article 4 ci-dessous, en utilisant des Cartes Cadeaux émises par Giftify SA ou le Centre Commercial en collaboration avec son partenaire technique Giftify SA (ci-après dénommées la Carte Cadeau), sans avoir à les présenter physiquement.
Article 2 – Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’utilisation d’une Carte Cadeau avec Google Pay (CGV)
2.1 L'utilisation de Google Pay pour une carte cadeau implique l'acceptation des présentes CGV pour la carte cadeau – Google Pay (ci-après dénommées « CGV »). Veuillez consulter https://www.giftify.me/ pour les conditions générales d'utilisation de la carte cadeau. L'utilisateur peut également être amené à accepter les conditions générales de Google Pay.
2.2 En cas de litige entre les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte Cadeau et les présentes CGV, les présentes CGV prévaudront.
2.3 L'Utilisateur peut retirer sa Carte Cadeau numérique à tout moment du portefeuille Google avec ses appareils Android.
2.4 L'utilisateur peut provisionner sa carte-cadeau numérique depuis l'application Giftify vers Google Wallet plusieurs fois, à condition que :
2.4.1 La limite de la carte Google Wallet n’est pas atteinte ;
2.4.2 La carte-cadeau numérique n'a pas été supprimée de l'application Giftify en désinstallant l'application ;
2.4.3 La carte-cadeau numérique n’a pas expiré ;
2.4.4 La carte-cadeau numérique n’a pas été bloquée ;
2.4.5 Les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte Cadeau restent applicables.
2.5 Le Centre Commercial et/ou son partenaire technique se réservent le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
2.6 Pour toute demande d’information relative à l’utilisation de Google Pay avec la Carte Cadeau numérique, l’Utilisateur peut contacter le centre commercial Cartes Cadeau correspondant.
2.7 Pour toute demande d'information concernant Google Pay, ou les Conditions Générales d'Utilisation de Google Pay, l'Utilisateur doit contacter directement Google sur https://support.google.com/googlepay/
2.7. Pour toute question concernant l'utilisation de l'application Giftify, l'Utilisateur peut :
2.7.1 soit se référer à la section des questions fréquemment posées sur https://appfaq.giftify.me ; et/ou
2.7.2 envoyez à Giftify un e-mail ( appsupport@giftify.me ) spécifiant le problème et fournissant les numéros de jeton des cartes-cadeaux (physiques et/ou numériques).
2.7.3 L'équipe d'assistance Giftify demande des informations supplémentaires concernant le jeton de la carte-cadeau et les numéros PAN et/ou toute preuve d'achat telle que le reçu.
Article 3 – Engagements de l’Utilisateur
3.1 L'Utilisateur s'engage expressément à utiliser la Carte Cadeau uniquement à ses propres fins. L'utilisation de la Carte Cadeau par un tiers est strictement interdite.
3.2 L’Utilisateur s’engage expressément à respecter les dispositions des présentes CGV ainsi que les conditions générales de Google applicables à Google Pay, disponibles sur https://pay.google.com/about/ (ces conditions générales sont maintenues par Google et le Centre Commercial n’est pas responsable de leur contenu).
3.3 Il est fortement recommandé à l’Utilisateur de se tenir informé de toute mise à jour des présentes CGV et des conditions d’utilisation de Google Pay.
Article 4 – Utilisation de l’application Giftify avec Google Pay
4.1 L'Utilisateur reconnaît que :
4.1.1 les paiements sans contact ne sont autorisés que dans le centre commercial, auprès des commerçants participant au programme de cartes-cadeaux du centre commercial exploité par Giftify ;
4.1.2 aucun achat en ligne ne peut être effectué ;
4.1.3 aucune transaction ne peut être effectuée sur des terminaux de point de vente sans surveillance ;
4.1.4 aucun retrait au guichet automatique ne peut être effectué.
4.2 Pour effectuer des paiements sans contact avec la carte-cadeau numérique, l'utilisateur doit
4.2.1 avoir à la fois :
4.2.1.1 une carte-cadeau physique valide (solde disponible, non expiré et non bloqué) ;
4.2.1.2 un appareil Android doté de la technologie NFC ;
4.2.1.3 ont téléchargé l'application Giftify depuis Play Store.
4.2.2 sélectionnez, dans l'application Giftify, l'une des deux options ci-dessous :
4.2.2.1 scannez le code QR imprimé au dos de la carte-cadeau physique et saisissez les 4 derniers chiffres PAN[1], ou
4.2.2.2 ajouter manuellement la carte en renseignant le TOKEN d'accès à 9 chiffres et les 4 derniers chiffres PAN qui se trouvent au dos de la carte-cadeau physique.
4.2.3 Pour les deux options, l'utilisateur doit
4.2.3.1 d’accepter le message apparaissant sur l’écran de leur appareil Android ; et
4.2.3.2 cliquer sur le bouton « créer une carte numérique » ;
4.2.3.3 accepter les présentes conditions générales d'utilisation des cartes-cadeaux avec l'application Giftify et Google Pay.
4.2.4 Une fois la carte cadeau numérique créée, l'utilisateur peut cliquer sur le bouton « ajouter à Google Wallet » et suivre les étapes de mise à disposition.
4.3 Si l'Utilisateur souhaite obtenir plus d'informations concernant le processus décrit ci-dessus, l'Utilisateur peut contacter le Centre Commercial via son canal d'assistance.
4.4 Pour effectuer un paiement en magasin, l'Utilisateur doit disposer d'un appareil Android activant la technologie NFC et doit :
4.4.1 avec un smartphone Android : déverrouiller son téléphone, se connecter au lecteur de paiement et suivre les instructions sur son écran au cas où un code PIN ou une signature serait requis.
4.4.2 avec une montre connectée Android : ouvrez l'application Google Pay, placez la montre au-dessus du lecteur de paiement sans contact jusqu'à ce que vous entendiez un son ou ressentiez une vibration de la montre. Si vous y êtes invité, sélectionnez Crédit, quel que soit le type de carte. Pour les transactions par carte de débit, il peut être nécessaire de saisir un code PIN. Il doit utiliser le code PIN défini avec sa banque.
4.5 L'Utilisateur est informé que l'utilisation de l'Application Giftify avec Google Pay :
4.5.1 est gratuit ;
4.5.2 nécessite un abonnement mobile actif et une connexion Internet, tous deux à leurs frais.
4.6 L'Utilisateur peut, à tout moment, cesser d'utiliser l'application Giftify avec Google Pay.
4.6.1 Pour cesser d'utiliser l'application Giftify avec Google Pay, l'utilisateur doit :
4.6.1.1 supprimer les cartes-cadeaux numériques ajoutées sur Google Wallet directement depuis l'application Giftify, et
4.6.1.2 désinstaller l'application Giftify.
4.6.2 L'Utilisateur est conscient que ces actions entraîneront la perte de toutes les Cartes Cadeaux numériques.
4.6.3 L'Utilisateur est responsable de ces actions.
4.6.4 L'utilisateur ne peut récupérer le solde restant de ses cartes-cadeaux numériques supprimées, mais toujours actives, qu'en contactant le centre commercial associé à chaque carte-cadeau et en fournissant une preuve d'achat de la carte physique, qui a été utilisée pour générer la carte-cadeau numérique sur l'application Giftify.
4.6.5 Le Centre Commercial transférera les fonds restants au moment de la demande sur une nouvelle carte physique.
4.6.6 Des frais peuvent s'appliquer pour chaque nouvelle Carte Cadeau physique (comme prévu dans les Conditions Générales d'Utilisation de la Carte Cadeau).
4.7 Le Centre Commercial et/ou son partenaire technique se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation du Service à tout moment. En cas de cessation du Service, il est expressément convenu que les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte Cadeau continuent de régir l’utilisation de la Carte Cadeau.
Article 5 – Sécurité
5.1 Les règles de sécurité applicables à l'utilisation de la Carte Cadeau sont les suivantes :
(i) toujours garder le téléphone/appareil/équipement sous surveillance ;
(ii) toujours utiliser un niveau de sécurité adéquat et suffisant (par exemple, mot de passe, biométrie, etc.) ;
(iii) toujours utiliser le service Google Pay conformément à ses conditions d’utilisation mises à jour ;
5.2 L’Utilisateur est expressément informé qu’en cas de suspension/blocage de la Carte Cadeau dans les conditions prévues aux présentes CGV, le Service ne sera plus disponible sans intervention du Centre Commercial et/ou de son partenaire technique ou de Google. L’Utilisateur devra contacter le centre commercial pour obtenir de l’aide si sa carte est bloquée et fournir une preuve d’achat pour la débloquer.
5.3 En cas d'utilisation frauduleuse de sa Carte Cadeau ou de perte, l'Utilisateur doit :
(i) suivre le processus décrit dans les Précautions de sécurité des Conditions générales d’utilisation de la carte-cadeau.
(ii) retirer leur carte-cadeau de Google Pay.
5.4 En cas de perte ou de vol de son appareil Android, l'Utilisateur doit se rendre sur le support Google puis utiliser la fonctionnalité « Localiser mon appareil Android » pour suspendre ou bloquer le paiement via Google Pay depuis cet appareil. De plus, l'utilisateur peut contacter le Centre Commercial émetteur de la Carte Cadeau et demander le blocage de la Carte Cadeau également.
Article 6 – Traitement des données
Ni le Centre Commercial ni son partenaire technique ne traitent les données personnelles de l’Utilisateur.
Article 7 – Responsabilité / Limites de responsabilité
7.1 Le Centre Commercial et/ou son partenaire technique effectueront les vérifications et authentifications nécessaires lors de l'enregistrement de la Carte Cadeau dans Google Pay. Les Conditions Générales d'Utilisation de la Carte Cadeau sont applicables.
7.2 Ni le Centre Commercial ni son partenaire technique ne pourront être tenus responsables de l'utilisation du service Google Pay et/ou de tout autre matériel informatique/logiciel fourni par Google, notamment s'agissant de leurs performances ou de leur sécurité.
7.3 L'Utilisateur ne doit pas permettre l'utilisation de sa Carte Cadeau et/ou du Service par un tiers. L'Utilisateur est réputé responsable et reste seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite du Service et/ou de la Carte Cadeau par un tiers ayant accédé au Service par son fait et assume tous les risques relatifs à son utilisation, notamment les transactions effectuées, sans que la responsabilité du Centre Commercial ou de son partenaire technique et/ou de Google ne puisse être engagée dans ce cadre.
Article 8 – Divers
8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant au Centre commercial ou à son partenaire technique et/ou à Google restent la propriété de la partie concernée. Aucun droit de propriété intellectuelle ne sera transféré ni concédé sous licence.
8.2 Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige découlant des présentes CGV sera résolu par arbitrage via le Centre d'Arbitrage et de Médiation de Belgique (CEPANI).
8.3 La liste complète des marques déposées de Google est disponible sur https://about.google/brand-resource-center/trademark-list/ .
[1] PAN signifie Primary Account Number (numéro de compte principal)